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Revue : | BOI |
N° de la revue |
213 |
Page(s) |
88 p. |
Notes |
DO Actualité, 15/02/2006, n° 6, 50 p. |
Ref |
83156 |
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Dans le cadre de la convergence du plan comptable général vers les normes IFRS, le Comité de la réglementation comptable a adopté deux règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et n° 2004-6 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs. Des mesures légales et réglementaires en matière fiscale ont été prises en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 codifiées à l'article 237 septies du CGI et dans le cadre de décrets datant du 14 novembre 2005 (n°2005-1442) et du 28 décembre 2005 (n°2005-1702). L'administration fiscale vient de commenter l'ensemble de ces dispositions dans une instruction datée du 30 décembre 2005 (4 A-13-05) qui vient d'être mise en ligne. L'instruction précise notamment les conséquences fiscales liées à la première application des nouvelles règles comptables relatives aux actifs au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
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CONVERGENCE DU PCG | ACTIF | IAS | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | COMPTABILISATION | IFRS |
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